J.O. 182 du 8 août 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620607A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, à la résidence de Mansle (Charente).
M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Proust, notaire associé, est ainsi modifiée : « Serge Proust, Laurent Dallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».